Loi relative à l’archivage dans l’intérêt public, adoptée & signée
Loi relative à l’archivage dans l’intérêt public, adoptée & signée
Objet ?
Régler l’archivage dans l’intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées que pour assurer, par le biais de la sauvegarde d’un patrimoine archivistique national et dans un esprit de transparence démocratique, l’accès à la documentation d’intérêt historique, scientifique, culturel, économique ou sociétal du Grand-Duché de Luxembourg. (legilux)
Changements
Les termes « archives », « archives publiques » & « archives privées » sont clairement définis ainsi que d’autres termes relatifs à l’archivage. La nouvelle loi règle toutes les questions relatives à la collecte, la conservation et la gestion du patrimoine public écrit que sont les Archives nationales. Des amendes sont introduites en cas de négligence.
- La loi relative à l’archivage donne un cadre légal complet en ce qui concerne :
- La conservation des archives publiques : les archives publiques doivent être conservées de sorte que la pérennité, l’authenticité, l’intégrité, le classement, l’accessibilité et la lisibilité des informations soient garantis tout au long de leur cycle de vie.
- Le choix des archives publiques dignes d’une conservation définitive,
- Le versement des archives publiques aux Archives nationales: les producteurs ou détenteurs d’archives publiques doivent proposer aux Archives nationales le versement de leurs archives publiques à l’expiration de leur durée d’utilité administrative.
- La communication des archives aux citoyens,
- La reproduction et la publication des archives,
- La destruction d’archives publiques sans valeur historique, scientifique, culturelle, économique ou sociétale. (Archives Nationales, publication du 11/07/2018)
Bénéfices :
- meilleure gestion de l’information et des archives au niveau national,
- maintien de la mémoire collective du Luxembourg & accès au patrimoine archivistique national,
- bon fonctionnement de l’administration publique et du système démocratique,
- attribution d’une mission d’encadrement aux Archives nationales en ce qui concerne la gestion et la conservation des archives publiques.
Les communes ne tombent pas sous cette loi, mais peuvent conclure des contrats de cooperation avec les Archives nationales pour bénéficier de conseils ou d’aides logistiques. La loi relative à l’archivage entrera en vigueur le 1er septembre 2018.
Sources :
https://anlux.public.lu/fr/actualites/2018/loi-archivage.html
http://paperjam.lu/questions/nous-avions-du-retard-en-termes-darchivage
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/17/a706/jo